PRINCIPES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES


Afin d’assurer une bonne prestation de nos services juridiques, nous devons traiter certaines de vos données personnelles. Il s'agit d'une exigence contractuelle et nous ne serions pas en mesure de vous fournir des services sans ces données. Nous souhaitons vous informer, en tant que clients de notre cabinet d'avocats, sur la manière dont vos données personnelles sont traitées. Avant tout, nous tenons à souligner que notre cabinet d'avocats traite vos données personnelles de manière responsable et considère le maintien de la sécurité et de la confidentialité de vos données personnelles comme une priorité absolue. C'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour respecter la législation applicable en matière de protection des données et, bien sûr, pour maintenir la confidentialité de tous les faits dont nous avons connaissance lors de la prestation de services juridiques, comme l'exige la loi sur la profession d’avocat.

Cette politique s'applique à toutes vos données personnelles que nous traitons :

  1. a) lorsque nous vous fournissons les services juridiques convenus, y compris la communication par e-mail ou par téléphone,
  2. b) lorsque vous visitez ce site www.koubikovalegal.eu
  3. c) dans l'accomplissement de nos obligations légales ; et
  4. d) si nécessaire aux fins de la protection des intérêts légitimes de notre cabinet d'avocats / administrateur.

L'administrateur principal des données personnelles est l'avocate directrice de notre cabinet Me Silvie FELIX KOUBÍKOVÁ, avocate auprès du Barreau tchèque sous le numéro 14299, le numéro d’identification (IČO) : 737 34 101, siégeant à Malá Strana, Plaská 623/5, 150 01 Prague 5, République tchèque (« Administrateur »). Selon la personne chargée de résoudre votre cas au sein de notre bureau, les avocats collaborateurs du cabinet peuvent également être des administrateurs conjointement avec l’Administrateur. Ces principes de traitement des données personnelles s'appliquent donc aussi au traitement des données personnelles par les avocats collaborateurs.

En cas de questions concernant le traitement de vos données personnelles, ou aux fins d'exercice de vos droits, veuillez contacter l'Administrateur.

QUELLES SONT LES CATÉGORIES DES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS ?

Afin de vous fournir correctement tous nos services juridiques, de répondre à nos obligations légales et également d'assurer la protection de nos intérêts légitimes, nous traiterons les catégories de données personnelles suivantes : identification et coordonnées bancaires, situation conjugale et familiale, situation financière, compte bancaire, données sur les procédures judiciaires / d'exécution / administratives en cours / terminées / imminentes. Il peut s’agir non seulement de vos données personnelles mais également celles d’autres personnes dans le cas où vous nous les fournissez (ex : celles de vos enfants).

Si cela est nécessaire au regard de nos obligations contractuelles, votre numéro de sécurité social ou ceux de vos enfants pourront aussi être traités.

Selon les cas (en particulier pour les droits concernant la réparation d’un préjudice moral- le plus souvent, blessures corporelles) et uniquement dans la mesure du nécessaire, nous traiterons également des catégories particulières de données personnelles sur la base de l’article 9(2)(f) du RGPD (par ex. des données concernant la santé, données sur l'origine raciale ou ethnique, sur la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, données sur d'éventuelles procédures pénales).

QUELLES DISPOSITIONS LÉGALES DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES S’AGISSANT DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES?

Concernant le traitement de vos données personnelles, nous nous conformons d’abord au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (généralement connu comme « RGPD ») qui a abrogé la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Egalement, nous respectons la loi n° 110/2019 Rec.l. relative au traitement des données à caractère personnel, et la loi n° 85/1996 Rec.l. sur la profession d'avocat et les règles professionnelles correspondantes.

A QUELLES FINALITÉS LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ET QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT ?

Selon l’article 6(1)(b) du RGPD, nous traitons vos données personnelles aux fins de négociation, de conclusion et d'exécution des contrats. Ce traitement a lieu non seulement pendant la durée de la prestation des services juridiques (durée du contrat) mais également lors d'éventuelles plaintes ou de réclamations ultérieures, aux fins de la protection de nos intérêts légitimes (voir ci-dessous).

En tant que cabinet d'avocats, nous sommes tenus par des obligations légales qui nous obligent à traiter vos données personnelles (par exemple lors de la tenue d'un fichier client). Afin de se conformer à ces obligations légales issues de l'article 6(1)(c) RGPD, nous traitons les données personnelles pendant le temps strictement nécessaire conformément aux réglementations légales pertinentes, par exemple la loi sur la défense des droits, la loi sur le service des archives et des documents, la loi sur certaines mesures contre le blanchiment d'argent ou les réglementations fiscales et comptables, etc.

Cependant, nous pouvons également utiliser vos données personnelles afin de protéger nos intérêts légitimes, notamment pour faire valoir nos prétentions légales issues de l'article 6(1)(f) RGPD (généralement, il peut s'agir du recouvrement de créances découlant d'une facture impayée). Dans ce cas, nous traiterons les données personnelles pendant les délais de prescription pertinents, à moins que les dispositions légales applicables à l'administrateur (par exemple, régissant la pratique de l'avocat) n'en disposent autrement.

VOS DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES TRANSMISES À DES TIERS OU EN DEHORS DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ?

Afin de vous fournir des services de la plus haute qualité, nous coopérons avec des d’autres personnes qui, entre autres, traitent des données personnelles pour nous (appelés sous-traitants). Ces personnes peuvent être, par exemple, un conseiller comptable et fiscal ou un informaticien. Dans le cadre de la prestation de services juridiques, vos données personnelles pourront également être fournies aux autorités publiques compétentes (par exemple, les tribunaux ou les autorités administratives) selon les besoins. Pour autant, cela reste toujours dans les limites du devoir de confidentialité de l'avocat. Si cela est nécessaire dans votre cas spécifique (en particulier dans les cas transfrontaliers), nous pourrons également transférer vos données personnelles en dehors de la République tchèque (par exemple à un avocat qui s'occupe de votre cas dans un autre pays). Dans le cas où vos données personnelles seraient transférées vers des pays hors UE / CEE, cela ne se fera que dans des cas justifiés et dans le respect des obligations découlant du RGPD.

QUELS SONT VOS DROITS LIÉS AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Droit d'accès: vous avez le droit d'obtenir de la part de l’Administrateur la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées. Dans le cas où elles sont effectivement traitées, vous pouvez obtenir les fins du traitement, la durée de conservation envisagée et les destinataires auxquels elles ont été ou seront communiquées.

Droit de rectification: vous avez le droit d'obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

Droit à la portabilité: vous avez le droit de demander à l’Administrateur à ce que vos données personnelles vous soient restituées ou qu’elles soient transmises directement à l’administrateur de votre choix et ce, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Néanmoins, compte tenu de notre devoir de confidentialité, il est possible que nous ne puissions pas toujours exercer ce droit dans son intégralité. Nous vous en tiendrons informés le cas échéant.

Droit à l'effacement: vous avez le droit d'exiger de l’Administrateur l'effacement de vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées, lorsqu’elles ont été utilisées à d’autres fins ou lorsqu’il s'avère qu'elles ont fait l'objet d'un traitement illicite.

Etant donné que notre cabinet d'avocats est tenu à l'obligation de conserver un dossier client sur votre affaire, il est possible que nous ne puissions pas toujours exercer ce droit dans son intégralité. Nous vous en tiendrons informés le cas échéant.

Droit d'opposition: dans le cas où vos données personnelles sont traitées pour protéger nos intérêts légitimes, vous avez le droit de soulever une objection à l’encontre d’un tel traitement. Ainsi, nous mettrons fin au traitement de vos données à moins que nous démontrions de raisons légitimes et impérieuses qui outrepassent vos intérêts, vos droits et vos libertés, et ce, particulièrement si les motifs concernent l’application de nos revendications.

Droit à la limitation du traitement: vous avez le droit de contester l’exactitude de vos données personnelles et la légalité de leur traitement. Egalement, vous avez le droit d’exiger vos données personnelles pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Dans ce cas, le traitement de vos données personnelles sera limité jusqu’à ce que nous convenions ensemble d’une autre solution.

Si nécessaire, en cas de limitation, nous ne traiterons vos données personnelles qu'avec votre consentement, uniquement pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs impérieux d'intérêts publics de l'Union ou d'un État membre.

COMMENT POUVEZ-VOUS NOUS CONTACTER DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES?

En cas de questions ou de demandes concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter: info@koubikovalegal.eu. Afin de ne pas divulguer vos données personnelles à une personne non autorisée, nous nous réservons le droit de vérifier votre identité lors du traitement de votre demande.

En cas de demandes manifestement infondées ou disproportionnées, notamment parce qu'elles sont répétées, nous sommes en droit soit d'imposer des frais raisonnables en prenant en compte les coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou communications requises ou à l'exécution des actions requises, soit de rejeter la demande.

A QUELLE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE POUVEZ-VOUS VOUS ADRESSER, LE CAS ÉCHÉANT ?

Dans le cas où vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contacter l'Office pour la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů) dont le siège se situe à : Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, République tchèque (posta@uoou.cz).